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Le certificat d’urbanisme

C’est un document délivré par le maire de la commune où se situe la parcelle de terrain où l’on souhaite s’installer. Ce dernier doit être saisi par une demande établie sur formulaire administratif timbré au tarif en vigueur et doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain, selon les termes de l’article 5 du décret n° 2008/739 /pm du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction. Le certificat est délivré dans un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt du dossier.
D’après l’article 8 du même décret, ce certificat doit donner des indications sur les dispositions d’urbanisme applicables au terrain ; les limitations administratives au droit de propriété affectant le terrain ; la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus.
Ce certificat peut être délivré pour une durée d’un an au maximum. Il peut être prorogé une seule fois pour une durée de six mois.

L’autorisation de lotir

Le décret n° 2008/739 /pm du 23 avril 2008 ne donne pas les détails sur l’autorisation de lotir. Dans le chapitre VII consacré aux dispositions diverses et finales, l’article 50 stipule : «Les conditions de délivrance du permis de lotir sont celles explicitées dans le texte relatif à l’aménagement foncier».

Le permis d’implanter

Le permis d’implanter est également délivré par le maire et est obligatoire pour l’implantation d’une construction non éligible au permis de construire ou pour la modification des constructions existantes. La demande de permis d’implanter adressée au maire doit comprendre l’identité du demandeur, la situation et la superficie du terrain, la nature, la surface hors œuvre et la dimension de la construction.
Le dossier de demande comprend une demande timbrée au tarif réglementaire établie sur formulaire administratif ; un certificat d’urbanisme, une attestation de jouissance paisible, signée du chef du quartier du lieu de situation de la parcelle et de deux (2) riverains, un plan de situation, un plan sommaire de la construction projetée et un devis sommaire descriptif et estimatif. D’après l’article 10 du décret fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction, «le bénéficiaire du permis d’implanter doit afficher sur le terrain, de manière visible, et pendant toute la durée des travaux, le numéro, la date de délivrance du permis ou, le cas échéant, le récépissé de dépôt du dossier».

Le permis de construire

Le permis de construire est exigé pour toutes les constructions ainsi que pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires. Il est délivré à la suite d’une demande adressée au maire de la commune concernée. Le permis de construire peut être périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa date de délivrance ou si les travaux sont interrompus et constatés pendant une période supérieure à une année. La reprise des travaux est subordonnée à un renouvellement du permis de construire. Celui-ci doit être affiché de façon visible pendant la durée des travaux.

Le permis de démolir

Tout comme la construction d’un ouvrage doit se faire après l’obtention d’un permis, sa démolition également doit s’appuyer sur un document délivré par le maire de la commune concernée. Il s’agit d’un permis de démolir. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions sommaires, précaires et temporaires.
D’après l’alinéa 2 de l’article 35 du décret fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction, «cette obligation s’impose notamment à l’Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées, aux établissements publics et aux concessionnaires de services publics comme aux personnes privées».
Pour obtenir ce document, il faut déposer une demande timbrée comprenant les conditions actuelles d’utilisation et d’occupation du bâtiment, la surface de planchers hors œuvre nette, les motifs de l’opération projetée, la nature et l’importance des travaux nécessaires en cas de démolition partielle, les mesures techniques de stabilité et sécurité des parties à conserver, les mesures techniques de sécurité du voisinage.

Le certificat de conformité

A la suite de la construction de tout ouvrage, son bénéficiaire doit obtenir un certificat de conformité. «Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’achèvement des travaux, le bénéficiaire de la construction ou son mandataire établit une déclaration attestant cet achèvement, conformément au modèle fixé par arrêté du Ministre chargé de l’urbanisme», stipule l’article 45, alinéa 1 de la loi du 23 avril 2008. Ce certificat doit établir la conformité des travaux avec les prescriptions du permis de construire. Dans le cas des immeubles qui reçoivent le public et qui sont de grande hauteur, le maire requiert les avis du Corps national des sapeurs pompiers et du Labogénie.